• La vérification du titre de propriété, des servitudes, des contrôles techniques obligatoires, des données cadastrales,…
• La rédaction d'un compromis ou d'une promesse de vente
• La régularisation par acte authentique : vente d'immeubles bâtis ou non bâtis, vente en l'état futur d'achèvement, échange,…
• La détermination de la législation et de la fiscalité applicable à l'opération
• Le calcul des frais, droits et taxes

• La prise de garanties : PPD, hypothèque, caution,…
• La détermination des charges et conditions de la vente
• Les droits et obligations des parties
• La vérification des documents d'urbanisme, la purge des droits de préemption / préférence, le calcul des indemnités éventuelles,…
• Le calcul des plus-values immobilières
• Les formalités de publication
• etc.

Société Civile Immobilière (SCI)

• conseils – montages – optimisation fiscale
• la rédaction des statuts et les formalités de publication
• La préparation des délibérations
• etc.

La location

• La rédaction d'un bail authentique
• La détermination du loyer et de la fiscalité applicable
• Les charges et conditions de la location
• Les droits et obligations des parties
• La délivrance d'un "titre exécutoire » au bailleur
• etc.

Les actes « spéciaux »

• Le crédit bail immobilier
• Le bail emphytéotique / à construction
• Le contrat de louage d'ouvrages
• Les sociétés de construction – attribution
• etc.